Préambule - deux types de ventes
① Abonnement des Établissements (B2B) : Digital Yann vend aux campings, villages vacances et stations un abonnement à la plateforme Animons. Ces ventes relèvent de la Partie A.
② Paiements des vacanciers (B2C) : les règlements effectués dans l'application (taxe de séjour, options, caution, prestations) sont des ventes conclues entre le vacancier et l'Établissement, qui encaisse directement les fonds. Animons agit comme intermédiaire technique. Ces ventes relèvent de la Partie B.
Partie A - Abonnement Établissements (B2B)
A.1 Objet
Digital Yann fournit à l'Établissement un accès à la plateforme Animons en mode SaaS : hub vacancier, console réception, hub animation, modules optionnels (paiements en ligne, notifications, albums photo, annonces…), mises à jour et support.
A.2 Commande et prix
- La souscription fait l'objet d'un devis ou d'une grille tarifaire communiquée à l'Établissement et acceptée par tout moyen écrit (e-mail, bon de commande, signature électronique).
- Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.
- L'abonnement est facturé selon la périodicité convenue (mensuelle, saisonnière ou annuelle), payable d'avance.
A.3 Durée et résiliation
- L'abonnement est souscrit pour la durée prévue au devis et se reconduit par périodes identiques sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis de 30 jours avant l'échéance.
- En cas de manquement grave non régularisé sous 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit.
- À l'issue du contrat, l'Établissement dispose de 60 jours pour demander l'export de ses données ; les données sont ensuite supprimées conformément à la Politique de confidentialité.
A.4 Paiements en ligne des vacanciers
Lorsque le module paiement est activé, l'Établissement ouvre et gère son propre compte auprès du prestataire de paiement (Stripe) et supporte les frais de transaction correspondants. Digital Yann n'encaisse à aucun moment les fonds des vacanciers pour le compte de l'Établissement (sauf commission plateforme expressément prévue au devis).
A.5 Responsabilité et garanties
- Digital Yann garantit la conformité de la plateforme à sa documentation et une maintenance raisonnable ; l'abonnement ne comprend pas de garantie de disponibilité ininterrompue.
- L'Établissement est responsable de l'exactitude des informations publiées (tarifs, programmes) et de la licéité de ses propres ventes aux vacanciers.
- La responsabilité totale de Digital Yann au titre du contrat est limitée aux montants effectivement encaissés auprès de l'Établissement sur les 12 derniers mois.
Partie B - Paiements des vacanciers (B2C)
B.1 Vendeur et rôle d'Animons
Pour tout règlement effectué dans l'application (taxe de séjour, options d'arrivée anticipée ou de départ tardif, prestations annexes), le vendeur est l'Établissement identifié dans l'application et sur le justificatif de paiement. Digital Yann intervient exclusivement comme prestataire technique de mise en relation et d'encaissement en ligne. Le prestataire de paiement est Stripe ; les données bancaires sont traitées par Stripe et jamais par Animons.
B.2 Prix et calcul de la taxe de séjour
- Les prix affichés sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), déterminés par l'Établissement.
- La taxe de séjour est calculée automatiquement selon le tarif voté par la commune, la durée du séjour et la composition déclarée (les mineurs sont exonérés). Le vacancier est responsable de l'exactitude de sa déclaration.
B.3 Caution par empreinte bancaire
- La caution fait l'objet d'une empreinte bancaire (pré-autorisation) : le montant est bloqué sur la carte, sans débit immédiat.
- Avant l'autorisation, le vacancier est informé du montant et des conditions de capture, et donne son acceptation explicite.
- En l'absence de dégradation constatée, l'empreinte est libérée au départ ou expire automatiquement (durée maximale fixée par les réseaux bancaires, généralement 7 jours). En cas de dégradation, l'Établissement peut capturer tout ou partie du montant, sur présentation du constat au vacancier.
B.4 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement et de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (taxe de séjour afférente au séjour, options d'arrivée/départ, activités datées).
B.5 Réclamations et remboursements
Toute demande de remboursement ou réclamation relative à une prestation s'adresse à la réception de l'Établissement, seul décideur. Animons peut mettre en relation les parties mais ne statue pas sur les litiges commerciaux. En cas de contestation d'un paiement par carte (chargeback), la procédure du prestataire Stripe s'applique.
B.6 Annulation et remboursement - conditions applicables par défaut
L'Établissement peut afficher dans l'application ses propres conditions d'annulation. À défaut, les conditions suivantes s'appliquent aux paiements effectués via l'application :
- Options d'arrivée anticipée, de départ tardif et prestations annexes : annulation sans frais jusqu'à 48 heures avant le début du séjour ; passé ce délai, la prestation reste due. Si l'Établissement n'est pas en mesure de fournir la prestation payée, celle-ci est intégralement remboursée.
- Prolongation de séjour validée par la réception et payée : la prolongation est ferme dès son paiement ; toute demande d'annulation ultérieure est soumise à l'appréciation de la réception de l'Établissement.
- Taxe de séjour : remboursable uniquement en cas d'erreur de calcul ou de déclaration, ou d'annulation complète du séjour à l'initiative de l'Établissement.
- Caution : l'empreinte bancaire non capturée est libérée automatiquement ; aucune somme n'est prélevée sans capture justifiée par un constat communiqué au vacancier (voir B.3).
- Modalités : tout remboursement est effectué sur la carte ayant servi au paiement, sous 5 à 10 jours ouvrés, par l'intermédiaire de Stripe.
- Rappel : le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à ces prestations (article L. 221-28, 12° du Code de la consommation - voir B.4).
B.7 Chèques vacances (ANCV)
Les Chèques-Vacances Connect déclarés dans l'application sont encaissés directement par l'Établissement depuis son espace professionnel ANCV, selon les conditions générales de l'ANCV. Animons n'encaisse ni ne rembourse aucun titre ANCV.